Cette charte constitue un engagement comportemental des clients et de prestataires mis en relation via le site enformeproche.com.
DEVOIRS DU PRESTATAIRE
1 Devoir de service Le prestataire s’engage à respecter le niveau de service pour lequel il s’est proposé au client et à prendre en compte les exigences du client en rapport avec ce niveau de service.
2 Devoir d’assurance Le prestataire s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires liées à sa responsabilité civile.
3 Devoir de qualification Le prestataire déclare disposer de toutes les qualifications nécessaires à l'exécution des prestations inscrites à son catalogue et s'engage à en apporter les preuves nécessaires à tout client qui le demande.
4 Devoir de confidentialité Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité sur toute information qui lui serait communiquée par le client et sur toute situation à laquelle il aurait été témoin. Cet engagement est pris pour une durée de 2 ans suivant la fin de la mission. Elle ne concerne pas les informations déjà connues du public.
5 Devoir d’information Le prestataire s’engage à informer le joueur sur toute situation anormale qu’il aurait pu constater, de son fait ou non.
6 Devoir de ponctualité Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et prendre toutes les dispositions pour être en mesure de respecter ses engagements en terme de délais et d’horaires. Ce point n’est pas applicable en cas de force majeure. Si malgré tous ses efforts, le prestataire s’aperçoit qu’il ne pourra tenir son engagement avec ponctualité, il doit en informer rapidement le client afin que ce dernier soit en mesure de prendre les dispositions nécessaires.
7 Devoir de neutralité Le prestataire s’engage à adopter une attitude neutre s’il est pris à parti par une tierce personne pendant l’exécution de sa prestation. Il s’engage à ne prendre aucune position susceptible de mettre en défaut son client vis-à-vis des tiers.
8 Devoir de tenue Le prestataire s’engage à adopter une tenue et un comportement corrects durant l’exécution de sa mission.
DEVOIRS DU CLIENT
1 Devoir de contractualisation Le client s’engage à établir un contrat formel avec le prestataire avant le début de la mission. Le client peut utiliser ou non l’engagement de service proposé par enformeproche.com pour définir la mission en annexe de son contrat.
2 Devoir de respect Le client s’engage à respecter le prestataire dans l’exercice de sa mission et à ne pas faire usage de propos désobligeants ou attitudes dévalorisantes à son égard.
3 Devoir de règlement Le client s’engage à régler sans délai le prestataire pour toute mission réalisée au temps passé ou à la tâche, selon les termes du contrat établi avec lui.
4 Devoir de justesse Le client s’engage à noter le prestataire en fin de mission avec la plus grande justesse vis-à-vis de lui.
5 Devoir de moyens Le client s’engage à fournir au prestataire tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, hors ceux fournis par le prestataire contractuellement.
